Article L428-20 du Code de l’environnement

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Article L428-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article , sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application :
1° Les agents des services de l’Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l’Office national des forêts mentionnés au I de l’article du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
4° Les gardes champêtres ;
5° Les lieutenants de louveterie ;
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article agissant dans les conditions prévues à cet article ;
7° Les gardes du littoral mentionnés à l’article , agissant dans les conditions prévues à cet article.

Renvois

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Code de l’environnement, article L428-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l428-20-du-code-de-lenvironnement/