Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L429-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque commune peut s’associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter. Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l’une des communes.
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/0117513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 26/01175 → Associations → fonds d’indemnisation : Une association de chasse n’ayant pas réglé une contribution complémentaire destinée à…Cite : Article L. 429-8
Code de l’environnement, article L429-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l429-8-du-code-de-lenvironnement/