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Article L429-11 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L429-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article L429-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l429-11-du-code-de-lenvironnement/