Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L430-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément. Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.
CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 24LY02594, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 24LY02594, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → moulins à eau : La cour rejette le recours dirigé contre plusieurs dispositions du SDAGE…Cite : Article L. 430-1
Code de l’environnement, article L430-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l430-1-du-code-de-lenvironnement/