Article L431-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L431-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.

Renvois

Cité par 3

Article L. 431-3
Article L. 431-5
Article R. 431-7

Décisions qui citent cet article 1

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX02759, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Eaux closes : Le préfet a refusé une dérogation à l’interdiction de…Cite : Article L. 431-4

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L431-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l431-4-du-code-de-lenvironnement/

Article L431-4 du Code de l’environnement

Renvois

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions