Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’activité de l’installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d’Etat, l’exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Conformément au IV de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les dispositions du dernier alinéa s’appliquent aux cessations d’activité déclarées à partir du 1er juin 2022.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Article L512-12-1
Tribunal judiciaire de Thionville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0051813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 13 octobre 2026, RG n° 26/00518 → Copropriété → Charges de copropriété : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de deux copropriétaires, le syndicat réclamait…Cite : Article L 512-12-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/102728 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/10272 → Redressement judiciaire → créances locatives : Après plusieurs impayés de loyers, charges et taxes, le preneur a été placé en…Cite : Article L 512-12-1
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 20/000725 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 20/00072 → Baux commerciaux → Résiliation d’un bail : Après des impayés, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au preneur d’un…Cite : Article L 512-12-1
Cour d'appel de Pau, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0004813 janv. 2026Cour d’appel de PauBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : La cour a confirmé que le congé délivré par le bailleur n’était pas fondé sur un motif grave et légitime, les infractions alléguées ne pouvant justifier le…Cite : Article L 512-12-1
Code de l’environnement, article L512-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-12-1-du-code-de-lenvironnement/