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Article L515-10 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L515-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les servitudes sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l’article du code de l’urbanisme.

Renvois

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Code de l’environnement, article L515-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-10-du-code-de-lenvironnement/