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Article L515-21 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L515-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Renvois

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Code de l’environnement, article L515-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-21-du-code-de-lenvironnement/