Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L536-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait sans l’autorisation requise : 1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou d’une combinaison d’organismes génétiquement modifiés ; 2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Code de l’environnement, article L536-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l536-4-du-code-de-lenvironnement/