Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Tribunal judiciaire de Périgueux, 28 septembre 2026, RG n° 25/0102528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 28 septembre 2026, RG n° 25/01025 → Environnement / Déchets → Redevance incitative : La contestation de la redevance incitative, portant sur la modification du…Cite : Article L541-2
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, RG n° 25/0405116 avr. 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, RG n° 25/04051 → Environnement / Déchets → Dispense de paiement : Les contestations relatives au bien-fondé ou au calcul du titre exécutoire…Cite : Article L 541-2
Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 22/0502724 mars 2026Cour d’appel de RennesBaux ruraux → Vice caché : La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés rendant la chose impropre ou diminuant son usage. En présence d’une clause…Cite : Article L 541-2
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 21/0196016 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceEnvironnement / Déchets → Responsabilité des dommages : Le tribunal a constaté que les parcelles des défendeurs n’étaient pas soumises à une obligation légale de débroussaillement, n’ayant ni…Cite : Article L 541-2
Cour d'appel de Limoges, 12 mars 2026, RG n° 25/0009012 mars 2026Cour d’appel de LimogesDol → Dol. : La responsabilité des producteurs de déchets est régie par l’article L541-2 du code de l’environnement, qui impose de gérer leurs déchets jusqu’à leur élimination finale. La cour a…Cite : Article L541-2
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, RG n° 25/028926 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgEnvironnement / Déchets → Obligations contractuelles : La gestion des déchets excavés est régie par le Code de l’Environnement, qui impose au producteur de déchets d’assurer leur gestion jusqu’à leur…Cite : Article L 541-2
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0217829 janv. 2026Cour d’appel de CaenTransports → Preuve des obligations : La cour rappelle que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. En matière de contrat de prestation de service, le créancier peut fixer…Cite : Article L541-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2026, N° de RG 21/0337520 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleIrrecevabilité → Indemnisation pour désordres de construction : La cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions et pièces notifiées postérieurement au 13 septembre 2023, soulignant que la…Cite : Article L 541-2
Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0095812 janv. 2026Cour d’appel de DouaiEnvironnement / Déchets → Indemnité d’expropriation : La cour a prononcé la jonction des affaires, considérant que les appels étaient relatifs au même jugement. L’EPF a été déclaré recevable dans sa…Cite : Article L 541-2
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/12/2025, 25MA01039, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de police des déchets : La décision implicite de rejet d’une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police administrative ne constitue pas une décision…Cite : Article L 541-2
Code de l’environnement, article L541-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-2-du-code-de-lenvironnement/