Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-9-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Code de l’environnement, article L541-9-4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-9-4-1-du-code-de-lenvironnement/