Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-9-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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Code de l’environnement, article L541-9-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-9-15-du-code-de-lenvironnement/