Article L541-15-15 du Code de l’environnement

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Article L541-15-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Code de l’environnement, article L541-15-15 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-15-15-du-code-de-lenvironnement/