Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. II.-Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les seuils mentionnés au I.
Aux termes du II de l'article 112 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, les dispositions de l’article L. 541-39 ne s’appliquent qu’aux installations mises en service après l’entrée en vigueur du décret mentionné au I dudit article.
Code de l’environnement, article L541-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-39-du-code-de-lenvironnement/