Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-44-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
Code de l’environnement, article L541-44-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-44-1-du-code-de-lenvironnement/