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Article L541-45 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L541-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de l’article pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d’habitation.

Renvois

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Code de l’environnement, article L541-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-45-du-code-de-lenvironnement/