Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L542-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les travaux de recherche préalables à l’installation d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde sont exécutés dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
Code de l’environnement, article L542-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l542-6-du-code-de-lenvironnement/