Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L554-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l’autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative.
Code de l’environnement, article L554-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l554-3-du-code-de-lenvironnement/