Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1052421/

Article L557-30 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L557-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’exploitant d’un produit ou d’un équipement mentionné à l’article détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L557-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l557-30-du-code-de-lenvironnement/