Article L557-44 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L557-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’organisme habilité met en place une procédure de recours à l’encontre de ses décisions pour ses clients.

Renvois

Cité par 3

Article L. 557-32
Article L. 557-39
Article L. 557-41

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Code de l’environnement, article L557-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l557-44-du-code-de-lenvironnement/