Article L566-6 du Code de l’environnement

L’autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l’article L. 566-5 les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation. Ces cartes sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l’autorité administrative.