Article L567-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L567-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d’aménager un terrain en méconnaissance de l’article L. 567-5.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 562-5
Article L. 567-5

Cité par 1

Article L. 567-8

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Code de l’environnement, article L567-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l567-7-du-code-de-lenvironnement/