Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L581-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ; 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2026, RG n° 25/0062528 avr. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, RG n° 25/00625 → Publicité → Taxe locale : La validité des titres exécutoires en matière de TLPE dépend du respect des formalités de notification et de…Cite : Article L. 581-3
Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2026, 25/0062528 avr. 2026Cour d’appel de GrenoblePublicité → Taxe Locale : La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique aux supports publicitaires visibles depuis la voie publique, incluant enseignes et préenseignes, avec des…Cite : Article L. 581-3
Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/0062528 avr. 2026Cour d’appel de GrenobleFiscalité → Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant la société de ses demandes relatives à la nullité des titres exécutoires pour la…Cite : Article L. 581-3
Tribunal judiciaire de Rennes, 7 avril 2026, 24/087977 avr. 2026Tribunal judiciaire de RennesTribunal judiciaire de Rennes, 7 avril 2026, 24/08797 → Publicité → Taxe locale sur la publicité : La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à tout support exploité sur le territoire…Cite : Article L. 581-3
Tribunal judiciaire du Mans, 31 mars 2026, 23/0048131 mars 2026Tribunal judiciaire du MansTribunal judiciaire du Mans, 31 mars 2026, 23/00481 → Publicité → Taxe locale sur les publicités : Le calcul de la surface imposable à la taxe locale sur les publicités extérieures doit respecter les…Cite : Article L. 581-3
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01349, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-5ème chambreUrbanisme → Contestation des procédures : La régularité du jugement est garantie par le respect du principe du contradictoire, qui impose que les pièces sur lesquelles le juge se fonde soient…Cite : Article L. 581-3
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 14 octobre 2025, N° de RG 23/0061014 oct. 2025Tribunal judiciaire de MulhousePublicité → Assiette taxable : Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par…Cite : Article L. 581-3
Code de l’environnement, article L581-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l581-3-du-code-de-lenvironnement/