Article L581-31 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L581-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article , le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d’office les travaux prescrits par l’arrêté visé à l’article , s’il n’a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
Les frais de l’exécution d’office sont supportés par la personne à qui a été notifié l’arrêté, sauf si l’exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l’astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l’avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.

Conformément au III de , le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Renvois

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Code de l’environnement, article L581-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l581-31-du-code-de-lenvironnement/