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Article L594-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L594-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes n’exploitant plus d’installation nucléaire de base sont assimilées, pour l’application des dispositions des articles à L. 594-6 relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations.

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Code de l’environnement, article L594-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l594-7-du-code-de-lenvironnement/