Article L594-10 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L594-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles L. 594-2 à L. 594-6, L. 594-8 et L. 594-9 ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base exploitées directement par l’Etat.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 594-2
Article L. 594-8
Article L. 594-9

Cité par 2

Article D. 594-13
Article L. 542-12-2

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Code de l’environnement, article L594-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l594-10-du-code-de-lenvironnement/