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Article L597-35 du Code de l’environnement

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L597-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l’existence d’une garantie financière par la production d’un certificat émanant de l’assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l’assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et l’itinéraire couverts par la garantie.
Lorsque le transport international entre dans le champ d’application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément à l’article 4 C de cette convention.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie nucléaire et du ministre chargé des transports fixe les modèles de certificats.

Conformément à , La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l’article L. 597-25 du code de l’environnement seront abrogés six mois après l’entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : 1er juillet 2022). Se reporter au Décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, signés à Paris le 12 février 2004 (1) (NOR : EAEJ2138675D).

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article L597-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l597-35-du-code-de-lenvironnement/