Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il existe un autre article L. 624-5 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L624-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-5-du-code-de-lenvironnement/