Article L632-2 du Code de l’environnement

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Article L632-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas où il n’existe pas d’administrateurs des affaires maritimes, d’officiers de port, d’officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l’article sont exercés par le représentant de l’Etat ou par l’un de ses représentants.

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Code de l’environnement, article L632-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l632-2-du-code-de-lenvironnement/