Article L640-5 du Code de l’environnement

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Article L640-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l’article L. 415-1 et l’article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 415-1
Article L. 415-3-1

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Code de l’environnement, article L640-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l640-5-du-code-de-lenvironnement/