Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1053149/

Article L651-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L651-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article , la déclaration de projet est publiée dans les conditions fixées par un arrêté du représentant de l’Etat à Mayotte.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L651-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l651-7-du-code-de-lenvironnement/