Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d’ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l’auteur de la saisine. Elle est publiée sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu’au Journal officiel de la République française.
Code de l’environnement, article R121-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-6-du-code-de-lenvironnement/