Article R123-27-2 du Code de l’environnement

Le dossier soumis à l’enquête publique transmis par l’Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :
1° Une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête ainsi que les caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages projetés, de l’opération soumise à enquête ;
2° Une évaluation environnementale ;
3° Le plan de situation ;
4° Le plan général des travaux ;
5° Tout autre élément d’information pertinent relatif au projet, fourni par l’Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé.