Article R125-12 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R125-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l’ensemble des communes mentionnées à l’article . Il comporte l’énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l’énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques et l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
Il est mis à jour en tant que de besoin.
Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil des actes administratifs.
Il est transmis par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements de coopération intercommunale intéressés. Le préfet, en outre, met à la disposition des maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l’article concernant le territoire de chacune d’elles ainsi que les cartographies existantes des zones exposées.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R125-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-12-du-code-de-lenvironnement/