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Article R125-41 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R125-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d’information sur les sols prévus par l’article . Ces projets sont structurés par commune.

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