Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R125-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le dossier de projet de création de secteurs d’information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l’Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l’échelle cadastrale, délimitant le secteur d’information sur les sols.
Code de l’environnement, article R125-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-42-du-code-de-lenvironnement/