Article R125-59 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R125-59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission :
1° Le ou les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Les représentants des services de l’Etat dans la région et dans le ou les départements intéressés, compétents en matière d’environnement et d’énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des départements ;
3° Le ou les représentants de l’agence régionale de santé ;
4° Les représentants de l’exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l’article , le propriétaire de l’installation ou du terrain lui servant d’assiette ou son représentant.
Les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des services de l’Etat et de l’agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative.
Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont notifiées au président de la commission locale d’information.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R125-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r125-59-du-code-de-lenvironnement/