Article R131-28-6 du Code de l’environnement

Le conseil d’administration peut déléguer ses attributions mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I de l’article R. 131-28-5 au directeur général, dans les limites et aux conditions qu’il fixe. Le directeur général lui rend compte au moins une fois par an des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.