Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R134-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. A leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil économique, social et environnemental ; – Comité national de l’eau ; – Conseil national de la mer et des littoraux ; – Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens ; – Conseil national de la protection de la nature ; – Conseil national de la transition écologique ; – Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; – Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; – Conseil supérieur de la forêt et du bois ; – Comité de l’environnement polaire ; – comités régionaux de la biodiversité ; – comités de l’eau et de la biodiversité. Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux procédures d’inscription et de classement pour lesquelles l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.
Code de l’environnement, article R134-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-17-du-code-de-lenvironnement/