Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-20-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu au second alinéa de l’article L. 141-2 est celle qui a accordé l’agrément au titre de l’article L. 141-1 à l’association de protection de l’environnement concernée. Sous réserve de son engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause, le bénéficiaire de cette dévolution peut être un établissement public de l’Etat ou une collectivité territoriale ayant financé leur acquisition ou dans le ressort de laquelle ils se situent.
Le décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l’article L. 141-2 du code de l’environnement.
Code de l’environnement, article R141-20-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-20-1-du-code-de-lenvironnement/