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Article R161-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R161-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l’article qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.

Renvois

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Code de l’environnement, article R161-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r161-4-du-code-de-lenvironnement/