Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R162-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La détermination et l’évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l’article L. 161-1 se font à l’aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l’annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Code de l’environnement, article R162-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r162-10-du-code-de-lenvironnement/