Article R162-21 du Code de l’environnement

I.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de ne pas communiquer à l’autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l’article L. 162-13 ;
2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l’article L. 162-11.