Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l’intéressé. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. " Il n’est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement de grade, d’emploi ou de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.
Code de l’environnement, article R172-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-4-du-code-de-lenvironnement/