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Article R172-9 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R172-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai prévu au second alinéa de l’article est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d’infraction au procureur de la République.

Renvois

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Code de l’environnement, article R172-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-9-du-code-de-lenvironnement/