Article D181-15-3 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D181-15-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle nationale ou d’une réserve naturelle classée en Corse par l’Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du I de l’article .

Renvois

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Code de l’environnement, article D181-15-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-15-3-du-code-de-lenvironnement/