Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsque celle-ci est délivrée par l’Etat, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel. En cas d’avis défavorable de cette commission ou de ce conseil, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature qui se prononce le cas échéant après avis du Conseil national de la protection de la nature.
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article R. 181-21 à R. 181-32-1
Code de l’environnement, article R181-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-26-du-code-de-lenvironnement/