Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1054278/

Article D181-44-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D181-44-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés au titre de l’article , le préfet transmet une copie de l’arrêté d’autorisation au ministre chargé de l’environnement.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article D181-44-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d181-44-1-du-code-de-lenvironnement/