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Article R181-54-3 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R181-54-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application du 3° du I de l’article :
1° Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi correspondent aux effets négatifs maximaux des caractéristiques variables du projet d’installation ;
2° Lorsque les caractéristiques variables du projet d’installation prennent la forme d’options limitativement énumérées, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi sont fixées pour chacune de ces options. Le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures relatives aux options qu’il a retenues pour la réalisation de son projet.

Conformément à , l’article R. 181-54- 3 n’est pas applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d’autorisation mentionnée au 2° du I de l’article L. 181-28-1 du code de l’environnement jusqu’à six mois après la publication de la pour un Etat au service d’une société de confiance.

Renvois

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