Article R181-56 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R181-56Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans le cœur d’un parc national, l’autorisation environnementale ne peut être exécutée avant la délivrance de l’autorisation spéciale prévue par les articles L. 331-4, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-15-2.

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 331-4
Article L. 331-14
Article L. 331-15
Article L. 331-15-2

Cité par 1

Article R. 181-24

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R181-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-56-du-code-de-lenvironnement/